- Règlementation des Annonces -
1) A partir de quel âge
puis-je vendre mon chat ?
- Vous pouvez annoncer vos portées, uniquement si vos chatons
sont déjà nés.
- Seuls les chats âgés de + de 8 semaines (+
de 2 mois) peuvent quittez votre domicile.
2) Quels documents dois-je présenter pour vendre mon chat ?
- Une attestation de réservation et/ou une attestation de
vente ;
- La liste des garanties du chat ;
- Le carnet de vaccination du chat (primo-vaccination
obligatoire) ;
- La carte de tatouage ou de pucage du chat (obligatoire) ;
- Un document d’informations sur les caractéristiques et les
besoins du chat, notamment des conseils d’éducation ;
- Un pedigree si le chat est inscrit à un
livre généalogique
reconnu par le ministre de l'agriculture (LOOF, CFA ...) ;
- Un certificat de bonne santé délivré par un vétérinaire, pour
la vente entre particuliers.
3) Des garanties s’appliquent elle à la vente des
chats ?
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux
actions résultant des articles 1641 et suivants du code civil,
pouvant engendrer la nullité d’une vente, et ce sans distinction
des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies
ou défauts ci-après :
a) La leucopénie
infectieuse ;
b) La péritonite infectieuse féline ;
c) L'infection par le virus leucémogène félin ;
d) L'infection par le virus de l'immuno-dépression.
Pour les maladies transmissibles du chat mentionnées
ci-dessus, les
dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que
si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou
docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil
d'Etat.
Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est
admise pour les ventes ou pour les échanges de chats, si le prix
en cas de vente, ou la valeur en cas d'échange, ne dépasse pas
les 1 €. La vente pourra être annulée lorsque, dans les 15 jours
qui suivent leur livraison, les chats développent une maladie (art. 1er loi 22
décembre 1971).
- Concernant l'utilisation du service
d'annonce -
1) Que dois je indiquer dans mes annonces ?
Dans vos annonces, doivent obligatoirement figurer :
- l'âge de vos chats ou leurs dates de naissance ;
- l'existence ou l'absence d'inscription à un livre généalogique
reconnu par le ministre de l'agriculture (seuls les chats
inscrits à un livre généalogique peuvent être considérés comme "chat de race") ;
- Toute publication d'un éleveur professionnel, doit mentionner
son n° de Siret ou son n° certificat de capacité ;
- le numéro
d’identification du chat
ou de la femelle ayant donné naissance aux chatons ;
- le nombre de chatons de la portée.
2) Je n'ai plus
de chats à vendre, puis je déposer une annonce pour annoncer mes futures naissances ou
disponibilités ?
- Non, ce genre d'annonce est
strictement interdite. Si vous déposez ce genre d'annonces,
celles ci seront supprimées et s'il y a trop de répétitions,
votre inscription sera suspendue.
- Seules les personnes ayant réellement des chats à vendre
peuvent mettre leurs annonces. L'utilité du service d'annonce
est justement de ne proposer que des chats disponibles, en temps
réel, à nos visiteurs.
3)
Puis je mettre l'adresse de mon site dans mes annonces ?
- Oui et c'est conseillé ; vous pouvez l'insérer dans
vos descriptions comme ceci : http://votre site.com
